Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Ne contestez pas la charge auprès du transporteur sans identifier qui a perçu chaque montant. Les frais de courtage privés ne sont pas des droits de douane de l’ASFC.
Identifier la somme contestée
Séparez droits, TPS/TVH, TVQ et frais de courtage. Le recours de l’ASFC vise les droits et taxes sur une importation occasionnelle, pas tous les frais du transporteur.
Vérifier l’admissibilité
Le bien doit avoir été importé à des fins personnelles et non commerciales. Notez pourquoi le calcul serait erroné, par exemple un retour, une mauvaise valeur ou un classement à corriger.
Préparer le dossier
Gardez le formulaire de douane, la facture, la preuve de paiement, le reçu du transporteur, la preuve de retour ou de remboursement et une explication chiffrée.
Envoyer et suivre
Utilisez le formulaire de demande informelle de rajustement et le centre correspondant à votre code postal. Conservez une copie complète et suivez la procédure de révision si la demande est refusée.
Remboursement des importations occasionnelles — ASFC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».