Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Programme de protection des salariés (PPS) vise certaines procédures officielles de faillite, mise sous séquestre ou insolvabilité admissible. Une entreprise qui cesse simplement ses activités sans procédure reconnue peut exiger un autre recours.
Communiquer avec le syndic ou séquestre
Obtenez son nom, le numéro du dossier et les instructions pour prouver votre réclamation. Remettez les relevés demandés sur le salaire, les vacances, l’indemnité de fin d’emploi ou de départ et les dépenses admissibles. Le syndic transmet des renseignements nécessaires au traitement du PPS.
Respecter le délai de demande
Service Canada indique un délai prescrit de 56 jours. Une demande tardive doit expliquer le retard et seules certaines circonstances indépendantes de votre volonté peuvent être acceptées. Déposez dès que l’information requise est disponible et gardez la confirmation.
Préparer les preuves
Rassemblez contrat, talons de paie, feuilles de temps, relevé d’emploi, avis de cessation, relevés bancaires et calcul des sommes dues. Comparez vos chiffres avec ceux transmis par le syndic et signalez rapidement une erreur.
Démarches parallèles
Le PPS ne remplace pas automatiquement l’assurance-emploi, une plainte à la CNESST, une réclamation dans la faillite ou un grief. Présentez les demandes pertinentes séparément et déclarez correctement les montants reçus afin d’éviter un trop-payé.
Programme de protection des salariés — Canada.ca · Avant de présenter une demande
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».