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Une exonération existe, mais elle vise le droit de mutation seulement
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit plusieurs exonérations. Les plus connues concernent certains transferts entre personnes liées. Une municipalité peut toutefois imposer un droit supplétif dans certaines situations même lorsqu'aucun droit de mutation ordinaire n'est exigible.
Transferts familiaux fréquents
- Conjoints mariés ou unis civilement : une exonération peut s'appliquer au transfert entre conjoints.
- Conjoints de fait : la loi prévoit une définition et des conditions précises, notamment une période de vie commune dans les cas applicables; il ne faut pas présumer que toute relation est admissible.
- Ligne directe : certains transferts entre ascendants et descendants — par exemple parent et enfant — sont visés par une exonération.
Personne et société
Des exonérations existent aussi pour certains transferts entre une personne physique et une personne morale lorsque les tests de contrôle et de droits de vote prévus par la loi sont respectés. Le seuil de 90 % des droits de vote est un élément important de certaines règles, mais il faut aussi vérifier la structure exacte, la période de maintien et les autres conditions avant la signature.
Donner un duplex ou un terrain à un enfant peut éviter le droit de mutation si l'exonération s'applique, mais cela n'élimine pas automatiquement l'impôt sur le gain en capital, la disposition réputée à la juste valeur marchande, les règles de résidence principale, la TPS/TVQ éventuelle ni les frais juridiques. Il faut analyser le transfert complet.
Avant le transfert
- demander au notaire quelle disposition d'exonération s'applique;
- documenter le lien entre les parties et la structure d'actionnariat s'il y a une société;
- faire calculer les conséquences d'impôt sur le revenu avant de fixer un prix de vente ou une donation;
- demander si la municipalité exigera un droit supplétif;
- conserver les documents pour démontrer l'exonération si elle est vérifiée plus tard.
Pour un achat ordinaire, utilisez aussi notre calculateur de droits de mutation.
Complément Atlas : Nouveau propriétaire : droits de mutation, taxes municipales et dossier de propriété
Après l'acte de vente, prévoir le droit de mutation, vérifier le rôle et les comptes municipaux, puis conserver les preuves utiles en cas de correction ou de révision.
À vérifier dans votre dossier
- Après la signature, conserver l'acte de vente et les ajustements préparés par le notaire.
- Surveiller les avis et factures transmis par la municipalité au nouveau propriétaire.
- Vérifier le droit de mutation selon la loi et les règles municipales applicables.
- Comparer les renseignements du rôle d'évaluation avec la propriété et signaler les erreurs factuelles.
Pièges à éviter
- Croire que les taxes sont intégralement réglées par les ajustements chez le notaire.
- Confondre valeur marchande, prix payé et valeur servant aux calculs municipaux.
- Ignorer un avis envoyé à l'ancienne adresse.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».