Au Québec, une carte prépayée achetée pour recevoir un bien ou un service précis ne peut généralement pas perdre sa valeur à cause d'une date d'expiration. Cela vise notamment un massage déjà payé, un soin esthétique ou un service déterminé.
Le test en trois questions
- Avez-vous payé d'avance? Un cadeau promotionnel entièrement gratuit ne bénéficie pas nécessairement des mêmes protections que la somme réellement payée.
- Le document donne-t-il droit à un service précis ou à une valeur monétaire? Ces cartes ne peuvent généralement pas expirer.
- S'agit-il plutôt d'un accès illimité pendant une période? Un abonnement permettant un nombre illimité de visites durant un mois ou une saison peut comporter une fin de période.
| Exemple | Traitement habituel |
|---|---|
| Certificat payé donnant droit à un massage | La valeur payée demeure. Un supplément peut être permis seulement si la carte indiquait la valeur du service et la date à partir de laquelle le supplément pourrait être exigé. |
| Carte-cadeau de 100 $ utilisable comme de l'argent | Le solde ne disparaît normalement pas par expiration. |
| Forfait de cinq soins déjà payés | Les services inutilisés ou leur valeur ne deviennent pas automatiquement nuls à la date imprimée. |
| Abonnement illimité pour un mois | La période peut prendre fin, puisqu'il s'agit d'un accès illimité pendant une durée précise. |
| Promotion gratuite jointe à un achat | La qualification dépend du contrat et de la portion réellement payée. |
Le commerce peut-il demander la différence de prix?
Oui, dans une situation encadrée. Pour une carte échangeable contre un service précis, le commerçant peut indiquer la valeur du service au moment de l'achat et la date à partir de laquelle un supplément pourra être exigé. Si ces renseignements figuraient sur la carte, il peut réclamer la différence entre l'ancienne valeur et le tarif actuel. Il ne peut toutefois pas simplement conserver tout le montant payé sans fournir le service ou reconnaître la valeur restante.
Frais d'inactivité
Pour une carte échangeable contre un bien ou un service précis, les frais d'activation, d'utilisation ou de non-utilisation sont généralement interdits. Les règles comportent des exceptions pour certaines cartes financières ou multimagasins; il faut donc identifier le type exact de carte avant de contester.
Bonjour, j'ai acheté ce forfait pour la somme de ___ $. Selon les règles québécoises applicables aux cartes prépayées échangeables contre un bien ou un service précis, la valeur payée ne devient pas inutilisable simplement en raison d'une date d'expiration. Je vous demande donc d'honorer le service ou de reconnaître le solde payé. Si un supplément est réclamé, merci de m'indiquer les renseignements qui figuraient sur la carte au moment de l'achat concernant la valeur du service et la date d'application du supplément.
Que faire si le gérant refuse?
- Conserver la carte, le reçu et toute preuve du montant payé.
- Demander le refus et sa justification par écrit.
- Envoyer une mise en demeure simple indiquant le service ou la valeur réclamée.
- Communiquer avec l'Office de la protection du consommateur pour vérifier la qualification du forfait.
- Évaluer une demande aux petites créances si le montant le justifie.
La nuance importante pour le golf et les activités saisonnières
Un droit d'accès limité à une saison, un événement ou une période peut être structuré différemment d'une carte prépayée ordinaire. Le nom commercial « forfait » ne règle pas la question. Ce sont le montant payé, le service promis, le caractère limité ou illimité de l'accès et les conditions écrites au moment de la vente qui déterminent la protection.