Le fractionnement du revenu de pension entre conjoints retraités
Si l'un des deux conjoints a une pension privée nettement plus élevée, la loi permet d'en attribuer fiscalement jusqu'à 50 % à l'autre — mais la SV et la RRQ ne sont PAS admissibles à ce mécanisme.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Une économie d'impôt qui revient chaque printemps
Quand l'un des deux conjoints retraités touche une pension de retraite privée nettement plus élevée que l'autre, la loi permet de fractionner fiscalement ce revenu : jusqu'à 50 % peut être attribué, sur papier, au conjoint qui gagne moins. Le revenu réel ne change pas de main — seul le calcul de l'impôt en tient compte différemment, ce qui peut faire économiser plusieurs milliers de dollars par année à un couple.
Le point le plus mal compris : quels revenus sont admissibles
Ce mécanisme de fractionnement (formulaires T1032 au fédéral et Annexe Q au Québec) s'applique aux revenus de pension admissibles — essentiellement les rentes d'un régime de pension agréé d'employeur, les paiements de FERR ou de rente prescrite (généralement à partir de 65 ans), et certains revenus de rente REER. La Sécurité de la vieillesse, la RRQ et le RPC ne font PAS partie des revenus admissibles à ce fractionnement — une confusion fréquente, puisque ce sont justement les revenus de retraite les plus universels.
Un partage RRQ/RPC existe, mais c'est un mécanisme complètement différent
Le RRQ et le RPC ont leur propre mécanisme distinct, le partage des rentes de retraite : les conjoints qui vivent ensemble et reçoivent tous deux une rente de retraite (ou dont l'un y est admissible) peuvent demander à Retraite Québec ou à Service Canada de combiner et redistribuer également les montants accumulés pendant leur vie commune. C'est une démarche séparée, avec sa propre demande à déposer — elle ne se fait pas via les mêmes formulaires que le fractionnement du revenu de pension privé décrit plus haut.
Une règle propre au Québec : l'âge du conjoint qui transfère
Pour les besoins de l'Annexe Q (la version québécoise du fractionnement), le conjoint qui TRANSFÈRE une partie de son revenu de pension doit avoir atteint 65 ans — une condition qui s'ajoute aux règles fédérales et qui n'est pas toujours identique d'un palier à l'autre selon le type de revenu concerné. Vérifiez les deux formulaires séparément plutôt que de présumer qu'une seule règle d'âge s'applique aux deux ordres de gouvernement.
Comment ça se fait en pratique
L'élection se fait conjointement par les deux conjoints, chaque année lors de la production des déclarations de revenus — ce n'est pas un choix permanent, vous pouvez ajuster le pourcentage fractionné (jusqu'à 50 %) d'une année à l'autre selon ce qui minimise l'impôt total du couple pour cette année précise. La plupart des logiciels d'impôt calculent automatiquement le pourcentage optimal si vous entrez les revenus des deux conjoints ensemble.
Pour aller plus loin
Notre simulateur de retraite express et notre guide sur la coordination des pensions à la retraite couvrent les autres décisions à prendre autour de la RRQ, la SV et le SRG.