Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
« Frais d'avocat = déductibles » est faux
La déductibilité dépend de la raison précise pour laquelle les honoraires ont été engagés. Les factures devraient donc décrire suffisamment le mandat pour distinguer les services admissibles des services personnels non déductibles.
Pension alimentaire
Au fédéral, le bénéficiaire peut généralement déduire certains frais juridiques engagés pour établir le droit de recevoir une pension, en augmenter le montant ou la percevoir. Les frais liés au divorce ou à la garde eux-mêmes ne deviennent pas déductibles simplement parce qu'une pension est aussi discutée.
Au Québec, la ligne 250 prévoit ses propres règles pour certains frais judiciaires ou extrajudiciaires liés à la détermination, la perception ou la révision d'une pension alimentaire, y compris certaines situations du payeur. Les conditions doivent être lues séparément du fédéral.
Contester l'ARC ou Revenu Québec
Les honoraires payés pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou une contestation d'un avis de cotisation peuvent être déductibles selon les règles applicables. Gardez la facture, le numéro de dossier et la nature de la contestation.
Récupérer un salaire impayé
Au Québec, des frais judiciaires ou extrajudiciaires payés pour percevoir un salaire ou faire établir le droit à ce salaire peuvent être déductibles à la ligne pertinente. Le fédéral prévoit également des règles pour certains frais juridiques engagés afin de percevoir un salaire dû par un employeur.
Une déduction réduit le revenu servant au calcul de l'impôt. Une facture de 3 000 $ ne produit donc pas automatiquement un remboursement de 3 000 $. L'économie dépend de la déduction admissible et de votre situation fiscale.
Avant de produire la déclaration
- demandez une facture détaillée distinguant divorce, garde, pension, fiscalité et recouvrement;
- ne déduisez pas la partie remboursée par un assureur ou une autre personne;
- vérifiez séparément la déclaration fédérale et celle du Québec;
- gardez entente, jugement, avis de cotisation et correspondance appuyant le mandat.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».