Une convention écrite est utile entre les parents, mais son homologation lui donne la force d’un jugement. Cela facilite notamment l’exécution des modalités de garde et l’application du Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec.
Le rôle du greffier spécial
Lorsque les parents sont réellement d’accord et que le dossier est complet, un greffier spécial peut homologuer l’entente. Le résultat a la même force qu’un jugement. Le tribunal conserve toutefois son rôle de protection : il peut demander des corrections ou refuser une entente qui ne respecte pas la loi ou l’intérêt de l’enfant.
Ce que l’entente devrait couvrir
- résidence principale de l’enfant;
- horaire régulier de garde et échanges;
- vacances, congés scolaires et fêtes;
- transport et lieu des transitions;
- décisions importantes en santé, éducation et activités;
- revenus des parents et pension alimentaire;
- frais particuliers et leur partage;
- assurances, prestations et crédits liés aux enfants;
- méthode de communication et révision future.
Pension alimentaire : le calcul officiel reste nécessaire
L’outil Web du gouvernement permet d’explorer des scénarios, mais il ne remplace pas le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants requis pour une demande au tribunal. Les revenus, le temps de garde, les frais de garde, les études et les frais particuliers doivent être documentés.
Frais judiciaires 2026
Le tarif publié pour une demande relative à la garde d’un enfant ou à une obligation alimentaire est de 181 $ en 2026. D’autres coûts peuvent s’ajouter : copies, assermentation, notification, préparation professionnelle ou obtention de documents. Les personnes admissibles à l’aide juridique peuvent être exemptées de certains frais.
Les frais sont indexés annuellement et dépendent de la procédure exacte. Vérifiez le tarif courant auprès du greffe avant le dépôt.
Démarche pratique lorsque les parents sont d’accord
- Participer à la médiation familiale ou mettre par écrit une entente complète.
- Réunir les actes de naissance, preuves de revenus, déclarations fiscales et pièces pertinentes.
- Remplir le formulaire de fixation de la pension et les procédures judiciaires appropriées.
- Signer les consentements et déclarations sous serment exigés.
- Déposer le dossier au greffe de la Cour supérieure et payer les frais applicables.
- Répondre rapidement si le greffier spécial exige une correction ou une pièce supplémentaire.
- Conserver le jugement homologué et transmettre les renseignements requis à Revenu Québec.
Sans avocat ne veut pas dire sans règles
Les parents peuvent se représenter eux-mêmes, mais le personnel du greffe ne peut pas leur donner un avis juridique ni rédiger leur entente. Une erreur sur la pension, les prestations fiscales, le partage des frais ou la compétence territoriale peut retarder le dossier. Une consultation ponctuelle auprès d’un avocat, d’un notaire ou d’un service d’information juridique peut être beaucoup moins coûteuse qu’un litige ultérieur.
Première entente ou modification d’un jugement?
| Situation | Voie à examiner |
|---|---|
| Aucun jugement antérieur | Demande initiale relative à la garde et, s’il y a lieu, à la pension alimentaire. |
| Jugement existant et accord pour le modifier | Service d’aide à l’homologation ou demande conjointe de modification. |
| Seulement le montant de pension change | Vérifier l’admissibilité au SARPA. |
| Désaccord important ou sécurité en jeu | Obtenir rapidement un avis juridique; une procédure contestée ou urgente peut être nécessaire. |
Perception par Revenu Québec
Une pension fixée par jugement est généralement perçue et versée par Revenu Québec. Une exemption est possible seulement si les conditions légales sont respectées, notamment la constitution d’une sûreté dans les situations visées.
À consulter aussi
Le site contient également un guide sur la pension alimentaire et la médiation familiale ainsi qu’un outil de pré-évaluation SARPA.