Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un algorithme qui classe des demandes pour orienter le travail d’un employé n’a pas le même statut qu’un système qui refuse une prestation sans intervention humaine. Dans le premier cas, une personne décide; dans le second, la loi attache des droits particuliers à la personne concernée. Avant d’invoquer un droit, il faut donc établir ce qui s’est réellement passé.
Les droits qui existent, en clair
Comment savoir si un traitement automatisé est utilisé
- La décision le mentionne-t-elle? Un refus automatisé doit, dans les cas prévus, indiquer que la décision a été prise ainsi. Si l’avis reçu est muet, c’est une question légitime à poser par écrit.
- Demandez par écrit les principaux facteurs et les motifs de la décision, en précisant la décision visée, sa date et le numéro de dossier.
- Demandez une révision par une personne qui a le pouvoir de modifier la décision, et annexez vos observations : un fait nouveau, un document manquant, une erreur de saisie.
- Si la réponse est muette ou insuffisante, une demande d’accès à l’information vise les documents d’encadrement du traitement automatisé, avec ses propres délais et ses propres recours.
- Conservez tout : avis, dates, numéros de dossier, copies des échanges. Une contestation se construit sur des traces, pas sur des échanges téléphoniques oubliés.
Ce que ces droits ne promettent pas
Ils ne donnent pas un droit d’exiger l’intervention humaine dans toutes les décisions et ils ne déclarent pas un système illégal parce qu’il utilise des statistiques : un organisme peut fonder des décisions sur des critères objectifs et des traitements reconnus. Ce que la loi encadre, c’est la transparence, l’explicabilité et la possibilité de contester. La question utile n’est donc pas « est-ce que de l’informatique a servi? », mais « ai-je pu connaître les motifs, et une personne a-t-elle réellement examiné mon dossier? ».
Un deuxième terrain existe, distinct : quand l’usage d’un système touche des renseignements personnels, les règles de protection de la vie privée s’ajoutent, y compris l’obligation d’évaluer les risques avant de mettre en service un traitement, et de documenter cette évaluation. C’est une piste utile lorsqu’une demande d’accès révèle qu’aucune analyse de ce genre n’a été faite.
Si vous n’obtenez rien
L’organisme chargé de veiller à l’application de ces règles au Québec tient à la fois un rôle de recours et un rôle de surveillance : une demande d’examen peut y être déposée dans les délais applicables, et une plainte peut signaler un fonctionnement problématique au-delà de votre seul dossier. Pour un enjeu collectif — un système qui affecte une catégorie de personnes —, la plainte est souvent plus utile que la contestation individuelle, parce qu’elle porte sur la conception du traitement et pas seulement sur son résultat.
Pour les cas individuels de décision automatisée, voir le droit à l’explication et la révision; pour la santé, IA en santé : usages et limites.
Repères officiels : Commission d’accès à l’information du Québec (recours, plaintes et surveillance), cadre québécois de protection des renseignements personnels pour les organismes publics et loi sur l’accès aux documents des organismes publics. Vérifié le 17 septembre 2026 — cette page décrit la logique des droits; le texte applicable et les délais doivent être vérifiés dans votre situation.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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