La loi anti-citron du Québec : forcer un concessionnaire à reprendre un véhicule
Trois tentatives infructueuses pour le même problème, ou 30 jours immobilisé au garage : votre véhicule neuf pourrait être déclaré « gravement défectueux » — avec droit à l'annulation de la vente ou au rachat.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
La première loi de ce genre au Canada
Le Québec a adopté, avec le projet de loi 29 (2023), la toute première « loi anti-citron » au pays — toujours la seule à ce jour. Elle ajoute à la Loi sur la protection du consommateur (article 53.1) une nouvelle désignation : l'automobile gravement défectueuse (AGD ou « citron »), qui donne des droits concrets aux consommateurs pris avec un véhicule neuf qui multiplie les problèmes.
Qui est couvert
La loi s'applique aux véhicules neufs (essence, hybrides ou électriques), achetés ou loués à long terme, ayant moins de 3 ans ou moins de 60 000 kilomètres — le premier des deux seuils atteints qui s'applique.
Les trois façons de devenir un « citron »
Un véhicule peut être déclaré gravement défectueux si l'une ou l'autre de ces situations survient, dans le cadre de la garantie de base du fabricant :
- 3 tentatives de réparation infructueuses pour le même problème.
- 1 ou 2 tentatives infructueuses pour le même problème, si le véhicule est resté chez le concessionnaire plus de 30 jours au total pour ces tentatives.
- 12 tentatives de réparation pour des problèmes distincts et non reliés entre eux.
Les jours où le concessionnaire démontre qu'il n'a pas pu effectuer la réparation faute de pièces — et fournit un véhicule de courtoisie sans frais pendant ce temps — ne comptent pas dans le calcul des 30 jours.
Vos recours si le véhicule est déclaré « citron »
Une fois la désignation obtenue, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou de la location (remboursement complet), une réduction du prix payé, ou forcer le fabricant à racheter le véhicule. Le statut « gravement défectueux » suit le véhicule en permanence — les concessionnaires qui revendent un véhicule usagé ainsi désigné doivent l'indiquer clairement (mention « VGD ») sur l'étiquette de vente obligatoire.
La désignation « automobile gravement défectueuse » n'est pas accordée automatiquement par le concessionnaire ou le fabricant qui reconnaît le problème — elle doit généralement être obtenue par une démarche officielle, documentée par vos factures de réparation et vos communications avec le concessionnaire. Conservez chaque facture, chaque date de dépôt et de récupération du véhicule, et chaque échange écrit dès le premier problème, pas seulement une fois que la situation devient critique.
Une option plus rapide pour les cas moins graves
Si votre situation n'atteint pas ces seuils mais reste litigieuse, le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) est offert gratuitement au Québec depuis 2001 — une voie plus rapide qu'un recours judiciaire complet pour certains différends liés à la garantie.
Pour aller plus loin
Si le litige concerne un montant de 15 000 $ ou moins et ne se règle pas autrement, notre outil Devrais-je aller aux petites créances ? aide à évaluer cette avenue. Avant l'achat d'un véhicule usagé, notre calculateur du vrai coût d'une voiture aide à budgéter l'ensemble des frais, imprévus compris.