Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une procuration sert à autoriser quelqu’un à agir pour vous pendant que vous êtes apte. Un mandat de protection sert à prévoir qui prendra soin de vous et/ou de vos biens si vous devenez inapte; il doit alors être homologué avant de produire ses effets.
Comparatif rapide
| Document | Quand il sert | Ce qu’il peut couvrir |
|---|---|---|
| Procuration | Pendant que la personne est apte | Démarches ou pouvoirs précisés dans la procuration |
| Mandat de protection | Après constat d’inaptitude et homologation | Protection de la personne, gestion des biens ou les deux |
| Directives médicales anticipées | Dans des situations cliniques précises lorsque la personne est inapte à consentir | Acceptation ou refus de certains soins prévus par le formulaire officiel |
| Testament | Après le décès | Succession et dernières volontés; ce n’est pas un outil de gestion pendant l’inaptitude |
Faire un mandat de protection avant qu’il soit nécessaire
- Choisir une ou plusieurs personnes de confiance et prévoir un remplaçant.
- Décrire les pouvoirs liés aux biens et les volontés concernant la personne.
- Informer le mandataire de l’existence du document et de l’endroit où se trouve l’original.
- Le revoir après un changement important : séparation, nouvelle union, naissance, décès d’un mandataire ou changement patrimonial majeur.
Quand un proche devient inapte
Le mandat ne « s’active » pas automatiquement. Une démarche d’homologation est requise; elle comporte notamment l’évaluation de l’inaptitude et une décision qui donne effet au mandat. Si aucun mandat applicable n’existe, une autre mesure de représentation, comme une tutelle, peut devoir être envisagée.
Procuration : utile, mais pas un substitut au mandat
Une procuration peut être très pratique pour permettre à une personne d’effectuer certaines opérations pendant que vous êtes capable de surveiller et de révoquer ce pouvoir. Elle ne devrait pas être présentée comme la solution à une future inaptitude.
Et pour les soins?
Consultez notre page distincte sur les directives médicales anticipées. Elles ne remplacent ni le mandat de protection ni le testament.
Sources officielles
- Québec — À propos du mandat de protection
- Québec — Faire votre mandat de protection
- Québec — Faire homologuer un mandat
Complément Atlas : Procuration, mandat de protection et tutelle : qui peut agir pour quelqu'un au Québec
Comprendre la différence entre procuration pendant l'aptitude, mandat de protection, représentation temporaire et tutelle.
À vérifier dans votre dossier
- Évaluer d'abord si la personne est apte à prendre la décision concernée.
- Utiliser une procuration pour des actes confiés par une personne apte.
- Vérifier l'existence d'un mandat de protection si l'inaptitude est en cause.
- Obtenir les évaluations et autorisations requises avant d'agir comme représentant.
Pièges à éviter
- Continuer d'utiliser une procuration comme si elle réglait automatiquement l'inaptitude.
- Mélanger l'argent du représentant et de la personne représentée.
- Présumer qu'un membre de la famille peut signer sans autorisation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».