Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Deux règles distinctes, souvent confondues
Beaucoup de gens qui font des contrats sur le côté — livraison, travail autonome en ligne, vente sur les réseaux sociaux — ne savent pas s'ils doivent « s'enregistrer » quelque part. En réalité, il existe deux démarches complètement indépendantes, chacune déclenchée par une condition différente : l'immatriculation au Registraire des entreprises (le NEQ) et l'inscription aux taxes (TPS/TVQ). Passer l'une n'exige pas automatiquement l'autre.
Le NEQ : une question de nom, pas de revenu
La règle est simple : si vous exercez sous votre prénom et nom de famille exacts, sans ajout, l'immatriculation au Registraire des entreprises du Québec (REQ) demeure facultative — bien que souvent recommandée pour la crédibilité auprès de partenaires d'affaires. Dès que vous ajoutez un nom commercial distinct (même un simple « Ventes en ligne de Marie »), l'immatriculation devient obligatoire, avec un délai de 60 jours après le début de vos activités pour la compléter. Le numéro obtenu — le NEQ, 10 chiffres — sert ensuite de référence pour vos démarches fiscales et vos relations avec les organismes publics.
Le seuil de 30 000 $ : une question de revenu, pas de nom
La deuxième règle, complètement séparée, concerne les taxes de vente. Tant que vos revenus bruts restent sous 30 000 $ par année (calculés sur les 4 trimestres consécutifs les plus récents, pas nécessairement une année civile), vous êtes considéré un « petit fournisseur » et vous n'avez pas à charger la TPS ni la TVQ sur vos ventes. Dès que ce seuil est dépassé — même en cours de trimestre — l'inscription à Revenu Québec devient obligatoire, et vous devez commencer à percevoir les deux taxes sur vos ventes suivantes.
Si vous continuez à ne pas charger les taxes après avoir dépassé le seuil sans vous en rendre compte, vous devrez généralement les verser à Revenu Québec de votre propre poche sur les ventes déjà réalisées — vos clients ne vous rembourseront pas après coup. Suivez vos revenus cumulatifs de près, surtout dans un trimestre particulièrement chargé.
Bonne nouvelle pour ceux qui opèrent sous leur nom personnel : l'inscription aux taxes ne nécessite pas d'avoir d'abord un NEQ — elle peut se faire directement auprès de Revenu Québec avec votre nom et votre numéro d'assurance sociale (NAS).
Le résumé pratique
- Nom personnel + revenus sous 30 000 $ : aucune démarche obligatoire.
- Nom personnel + revenus au-dessus de 30 000 $ : inscription aux taxes seulement, NEQ toujours facultatif.
- Nom commercial, peu importe le revenu : NEQ obligatoire dans les 60 jours ; taxes seulement si le seuil de 30 000 $ est dépassé.
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Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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