Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le gouvernement du Québec précise que le nom d'entreprise doit respecter la Charte de la langue française et que le nom constitutif d'une personne morale constituée au Québec doit notamment être conforme aux règles du Registraire. Un autre nom utilisé au Québec doit aussi être déclaré lorsqu'il sert à identifier l'entreprise dans ses activités.
Avant d'acheter le domaine
- rechercher les noms similaires au registre;
- vérifier les marques de commerce pertinentes;
- vérifier le domaine et les principaux comptes sociaux;
- valider la conformité linguistique;
- éviter un terme qui suggère une forme juridique ou une autorité que vous n'avez pas.
Une réservation de nom est possible pour certaines démarches de constitution, mais elle ne remplace pas toutes les vérifications de droits de tiers.
Tester un nom avant de bâtir toute l'identité
Faites une recherche du nom exact, de variantes orthographiques et de mots qui se prononcent de façon similaire. Vérifiez ensuite si une entreprise existante offre des services proches dans la même région ou sur le Web. Une différence de quelques caractères n'empêche pas nécessairement la confusion commerciale.
Nom juridique, autre nom et domaine
Votre société peut avoir un nom constitutif et utiliser un autre nom dans ses activités, sous réserve des déclarations requises. Le domaine Internet est encore un élément distinct. Acheter le .ca ne signifie pas automatiquement que le nom respecte les règles du Registraire ou qu'il n'entre pas en conflit avec une marque de commerce.
Prévoir l'évolution
Un nom extrêmement précis peut devenir limitant si l'entreprise élargit son offre. À l'inverse, un nom très générique est difficile à distinguer. Testez-le à voix haute, dans une adresse courriel, sur une facture et dans une recherche mobile.
Avant de publier
- valider la conformité linguistique;
- vérifier les noms similaires au registre;
- chercher les marques pertinentes;
- vérifier domaine et comptes sociaux sans les considérer comme preuve de droit;
- préparer une solution de rechange si le nom est refusé.
Si vous exploitez une entreprise individuelle, le choix du nom peut également influencer l'obligation d'immatriculation. Consultez le guide NEQ et immatriculation avant de commencer à facturer.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».