Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une notification certifiée n’est pas une approbation d’avantage net ni une confirmation d’absence d’examen de sécurité nationale. Les analyses sont distinctes.
Vérifier le champ d’application
Identifiez citoyenneté, contrôleur ultime, entreprise canadienne, nouvelle activité, contrôle direct ou indirect et date de mise en œuvre.
Préparer les renseignements
Calculez valeur selon la méthode et les seuils actuels et vérifiez entreprise culturelle, investisseur d’État et accords commerciaux.
Effectuer la démarche
Choisissez notification obligatoire, volontaire ou demande d’examen et préparez formulaires, plans et renseignements complets.
Conserver le suivi
Déposez dans le bon délai, répondez aux questions, gérez engagements et n’implantez pas une opération soumise à approbation.
Formulaires de la Loi sur Investissement Canada — ISDE
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».