Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les seuils et règles changent et une restructuration ne neutralise pas nécessairement l’avis. Une clôture prématurée peut entraîner des ordonnances et pénalités.
Vérifier le champ d’application
Cartographiez acquéreur, cible, affiliées, actifs, revenus, contrôle, structure et calendrier de la transaction.
Préparer les renseignements
Appliquez seuils de taille des parties et de transaction en vigueur et vérifiez exemptions et acquisitions progressives.
Effectuer la démarche
Préparez formulaires et certificats de chaque partie, documents stratégiques, listes, traduction et paiement du droit.
Conserver le suivi
Déposez par le canal de l’Unité, calculez la période d’attente et traitez toute demande supplémentaire avant clôture.
Transactions devant faire l’objet d’un avis — Bureau de la concurrence
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».