Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Sauf si la pension est déjà perçue par le service public, le débiteur doit payer par lui-même. Quand il cesse de payer, la créancière ou le créancier doit demander la perception : c’est cette demande qui transforme une décision judiciaire en retenues et en recouvrement. Beaucoup de personnes attendent plusieurs mois avant de la faire, puis découvrent que le service ne remonte pas indéfiniment dans le temps.
Ce que la perception publique change
La démarche, dans l’ordre
- Rassembler la décision ou l’entente (jugement, entente homologuée), avec le montant, l’indexation et la date de début.
- Noter chaque paiement reçu et manquant, avec dates et modes de paiement : c’est le relevé qui appuie la demande.
- Déposer la demande de perception et demander la confirmation écrite de l’ouverture du dossier.
- Vérifier si l’indexation prévue a été appliquée : une pension non indexée depuis des années constitue une créance distincte, souvent ignorée.
- Si la situation du débiteur change (perte d’emploi, revenus différents), ce n’est pas au parent créancier de suivre l’enquête : le service gère le recouvrement, mais la modification du montant est une démarche distincte, à faire en temps voulu.
- Pour une modification de la pension ou une entente, voir pension alimentaire, médiation et modification.
Le volet fiscal existe aussi : la pension reçue et la pension versée ne sont pas traitées de la même façon selon la nature de la pension, ce qui change les montants réels. Voir la déclaration du parent monoparental et, si les sommes dues sont importantes, saisie et biens insaisissables. Pour un parent qui craint des représailles ou la violence, voir violence conjugale : ressources.
Repères officiels : Revenu Québec pour la perception des pensions alimentaires, le recouvrement et les mesures applicables; ministère de la Justice et Tribunal pour la modification d’une décision; Gouvernement du Québec pour l’aide juridique et la médiation familiale. Vérifié le 17 septembre 2026 — cette page explique la logique du recouvrement; aucun délai n’est reproduit ici, car les règles d’application dépendent du dossier et de la date des défauts.
Sources et limites
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