Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une perte en capital ordinaire ne peut généralement réduire que des gains en capital imposables. Une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) peut, elle, être déduite du revenu provenant de toutes sources pour l'année — par exemple salaire, revenu d'entreprise ou revenu de biens — si toutes les conditions sont réellement remplies.
PTPE et PDTPE : deux termes différents
La PTPE est la perte au titre d'un placement d'entreprise. La PDTPE est la portion de cette perte qui est déductible dans le calcul du revenu. La PDTPE correspond à la PTPE multipliée par le taux d'inclusion des gains en capital applicable à l'année.
Quels placements peuvent être visés?
La règle concerne essentiellement certaines pertes sur :
- des actions d'une société exploitant une petite entreprise au sens fiscal;
- certaines créances dues par une telle société;
- une disposition réelle à une personne sans lien de dépendance ou certaines dispositions réputées, notamment lorsqu'une créance devient irrécouvrable ou que les conditions du paragraphe 50(1) sont satisfaites.
Le simple fait qu'une startup ait fermé ou qu'un placement privé ait perdu de la valeur ne suffit pas. La société, le titre, la créance et la disposition doivent tous satisfaire aux règles.
Exemple conceptuel
Vous avez investi 40 000 $ dans des actions admissibles d'une petite société canadienne. La société devient insolvable et la perte respecte les conditions d'une PTPE. Si le taux d'inclusion applicable est de 50 %, la PDTPE serait alors de 20 000 $. Cette portion peut être déduite du revenu de toutes sources pour l'année, contrairement à une perte en capital ordinaire.
Et si vous ne pouvez pas tout utiliser cette année?
La partie inutilisée d'une PDTPE devient généralement une perte autre qu'une perte en capital. Elle peut être reportée aux trois années précédentes et jusqu'aux dix années suivantes. Après cette période, une portion toujours inutilisée devient une perte en capital nette ordinaire, qui pourra alors seulement servir contre des gains en capital imposables.
Ce qu'il faut documenter
L'ARC demande notamment une note indiquant le nom de la société, la catégorie et le nombre d'actions ou le type de créance, la date d'achat, le prix de base rajusté, le produit de disposition, les frais, le montant de la perte et les circonstances d'insolvabilité, faillite ou liquidation lorsque pertinentes.
Les pièges
- une perte refusée comme perte en capital ne peut pas magiquement devenir une PTPE;
- les règles entre personnes liées et les règles de perte apparente peuvent intervenir;
- un prêt à un ami entrepreneur n'est pas automatiquement une créance admissible;
- la société doit satisfaire aux critères fiscaux de petite entreprise aux moments requis;
- une déduction passée au mauvais endroit peut être réévaluée plusieurs années plus tard.
La PDTPE est très avantageuse précisément parce qu'elle peut réduire des revenus autres que des gains en capital. L'ARC exige donc des critères et preuves stricts. Pour une perte importante, faites confirmer la qualification avant de produire la déclaration.
Sources et limites
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