Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un ouvrage présentant un danger immédiat doit aussi être signalé au 911, à la municipalité ou à l’autorité de sécurité compétente. L’enquête professionnelle n’est pas une intervention d’urgence.
Vérifier le statut
Cherchez la personne au tableau ou au répertoire de l’OIQ et conservez le résultat. Une entreprise peut offrir des services, mais les actes et titres réservés restent encadrés.
Qualifier le problème
Distinguez usurpation du titre, exercice d’une activité réservée, documents signés incorrectement et faute déontologique d’un ingénieur membre.
Rassembler les preuves
Gardez offre de service, plans, sceaux, courriels, publicité, contrat, factures et lieu du projet. Décrivez les actes observés sans conclure vous-même à une infraction.
Transmettre au bon service
Utilisez le signalement de pratique illégale pour un non-membre; une demande d’enquête au syndic vise plutôt la conduite professionnelle d’un membre.
Surveillance de la pratique illégale — OIQ
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».