Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Préarrangement ou simple expression de volontés?
Un préarrangement funéraire est un contrat conclu avant le décès pour des biens ou services funéraires. Écrire ses souhaits sans acheter de services est différent. Avant de signer, distinguez ce qui est réellement payé d’avance de ce qui demeure seulement une préférence.
À comparer dans le contrat
- Services inclus et exclus.
- Type de disposition : crémation, inhumation ou autre option offerte légalement.
- Urne, cercueil, transport, exposition, cérémonie et autres biens.
- Frais qui pourraient rester à payer au décès.
- Conditions d’annulation, modification ou transfert.
- Nom légal de l’entreprise et permis requis.
Protection des sommes versées
Le Québec encadre les contrats de préarrangements funéraires et de sépulture. L’Office de la protection du consommateur décrit notamment les obligations liées au contrat et à la protection des sommes reçues. Vérifiez ces règles avant de payer un montant important.
Faire retrouver vos volontés
Informez au moins une personne de confiance de l’existence du contrat et de l’endroit où se trouve une copie. Évitez que la seule mention soit cachée dans un testament qui pourrait être consulté après que les décisions funéraires ont déjà été prises.
Crémation ou inhumation
Comparez les coûts sur une base équivalente : services professionnels, transport, contenant, cérémonie, niche ou lot, entretien et taxes. Un prix de crémation affiché seul n’est pas toujours le coût total des funérailles choisies.
Avant de signer
- Demandez une ventilation écrite.
- Comparez au moins deux offres lorsque possible.
- Vérifiez les règles d’annulation et de modification.
- Conservez le contrat et les preuves de paiement.
- Informez vos proches de son existence.
Sources officielles
Complément Atlas : Préarrangements funéraires et sépulture : contrats, protection des sommes et annulation
Les arrangements funéraires et l’achat préalable d’une sépulture sont encadrés par des contrats distincts, avec des règles sur le registre, la protection des sommes et l’annulation.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier que le vendeur est autorisé.
- Demander la preuve de consultation du registre lorsque requise.
- Faire distinguer clairement services funéraires et sépulture dans les contrats.
- Vérifier les modalités d’annulation avant de signer.
Pièges à éviter
- Confondre assurance funéraire et préarrangements.
- Signer un seul contrat regroupant des éléments qui doivent être distincts.
- Ignorer les règles différentes d’annulation selon le lieu de signature.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».