Le prix affiché est le prix payé : la règle québécoise contre les frais cachés
Frais de service, de préparation ou de dossier : au Québec, ça doit déjà être inclus dans le prix annoncé. Les seuls montants qu'un commerçant peut ajouter à la caisse sont la TPS et la TVQ.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 31 juillet 2026
Une règle simple, souvent ignorée
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) est stricte sur un point que beaucoup de commerçants contournent discrètement : le prix affiché ou annoncé pour un bien ou un service doit être le prix total que vous paierez, à une exception près.
La TPS (fédérale) et la TVQ (provinciale) sont les seuls montants qu'un commerçant peut ajouter au prix affiché. Des frais de service, de préparation, de dossier, de transport ou toute autre appellation pour un montant obligatoire doivent déjà être inclus dans le prix que vous voyez avant de vous engager à acheter.
Où cette règle change vraiment la donne
- Achat de véhicule : les fameux « frais de préparation », « frais de transport » ou « frais d'administration » exigés par certains concessionnaires en plus du prix annoncé sont, dans la très grande majorité des cas, illégaux s'ils ne sont pas déjà inclus dans le prix affiché sur l'étiquette ou dans l'annonce.
- Billets de spectacle et événements : les frais de « service » ou de « traitement de commande » ajoutés au moment du paiement, sur un prix qui semblait plus bas au départ, tombent sous la même interdiction lorsque le vendeur est soumis à la LPC.
- Location d'appartement ou de matériel : un prix mensuel annoncé qui exclut des frais obligatoires (administration, dossier de crédit facturé au locataire au-delà des coûts réels) est soumis aux mêmes principes.
- Commerce en ligne : la règle s'applique aussi aux achats faits à distance auprès d'un commerçant qui fait affaire au Québec, pas seulement en magasin physique.
Ce qui reste permis
Un commerçant peut légitimement afficher un prix de base et présenter séparément le coût d'options ou d'ajouts véritablement facultatifs que vous choisissez vous-même (garantie prolongée, accessoire optionnel, livraison accélérée) — la règle vise les frais qui s'ajoutent automatiquement et obligatoirement à tout achat, pas les suppléments que vous avez le choix réel de refuser.
Que faire si un commerçant ajoute un frais non annoncé
Refusez de payer le montant additionnel et invoquez directement la LPC — dans bien des cas, le commerçant retire simplement le frais plutôt que de risquer une plainte. Si le commerçant insiste, une plainte à l'Office de la protection du consommateur (OPC) reste l'étape suivante; l'organisme peut intervenir directement auprès de commerçants qui contreviennent régulièrement à cette règle.
Un principe qui protège dans les deux sens
Cette même exigence de transparence sur le prix rejoint l'esprit de la garantie légale — la loi part du principe que le consommateur doit savoir exactement ce qu'il achète et à quel prix, sans surprise après coup. Voir notre guide sur la garantie légale pour l'autre grand pilier de cette même loi, et notre guide sur les erreurs de prix à la caisse pour un droit distinct mais tout aussi méconnu.