Remboursement de la taxe sur les carburants au Québec : qui est vraiment admissible?
Le simple fait d’utiliser de l’essence hors route ne suffit pas. Voici les situations reconnues par Revenu Québec, le bon formulaire et les preuves à conserver — avec une mise au point essentielle sur le formulaire CA-90.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 3 août 2026
Le formulaire CA-90 concerne principalement le remboursement de la taxe payée par une personne admissible des Premières Nations ou un conseil de bande dans les circonstances prévues par Revenu Québec. Une petite entreprise d’entretien paysager ne devient pas admissible simplement parce que sa tondeuse ne circule pas sur une route publique.
L’idée de départ semble logique : la taxe sur les carburants est associée au réseau routier, donc l’essence consommée ailleurs devrait être remboursable. En pratique, la loi ne fonctionne pas avec une règle générale « hors route = sans taxe ». Elle énumère plutôt des usages précis, des catégories de personnes et des équipements admissibles. Pour réclamer un remboursement, il faut entrer dans l’une de ces catégories et être capable de mesurer la quantité de carburant visée.
Le test rapide en quatre questions
Quel formulaire correspond à quelle situation?
| Situation courante | Formulaire généralement associé | Ce qui ne suffit pas |
|---|---|---|
| Essence d’une machine agricole utilisée par un agriculteur dont l’occupation principale est l’agriculture | CA-10 | Avoir un grand terrain ou faire quelques travaux agricoles à temps partiel ne démontre pas automatiquement l’admissibilité. |
| Essence d’un bateau de pêche utilisé par une personne dont l’occupation principale est la pêche ou une activité reconnue liée au poisson | CA-10 | La pêche sportive ou occasionnelle. |
| Essence ou mazout non coloré d’un véhicule immatriculé exclusivement pour un chemin privé et utilisé dans des opérations agricoles, forestières ou minières | CA-10.B | Un véhicule ordinaire qui circule aussi sur la voie publique. |
| Carburant faisant fonctionner un équipement relié à un véhicule commercial ou public, sans servir à propulser le véhicule | CA-10.7 | Le carburant consommé pour déplacer le camion. Seule la portion admissible liée à l’équipement peut être réclamée. |
| Essence d’une tondeuse, souffleuse, génératrice ou scie utilisée par une entreprise | Pas de remboursement général fondé uniquement sur l’usage hors route | Le fait que l’appareil ne soit pas immatriculé ou ne roule pas sur une route. |
| Achat admissible effectué par une personne des Premières Nations ou un conseil de bande dans le régime prévu | CA-90, selon la situation | Utiliser CA-90 pour une entreprise ordinaire de déneigement, d’aménagement paysager ou de construction. |
Le cas le plus souvent mal compris : l’équipement relié à un camion
Le formulaire CA-10.7 vise un scénario beaucoup plus étroit que « mon appareil fonctionne à l’essence ». Il faut généralement que l’équipement soit relié à un véhicule prescrit, qu’il soit utilisé à une fin commerciale ou publique au Québec et que le carburant réclamé serve à cet équipement plutôt qu’à la propulsion du véhicule.
Des exemples possibles, à confirmer selon la définition réglementaire et l’installation réelle, peuvent inclure certains équipements hydrauliques, pompes, bétonnières ou unités de service montés sur un véhicule. Une souffleuse autonome transportée dans la boîte d’un camion n’est pas nécessairement un « équipement relié » au sens du régime.
Dire que « le moteur tourne environ la moitié du temps pour l’équipement » n’est pas une preuve solide. Une méthode défendable peut reposer sur un compteur horaire distinct, les spécifications de consommation du fabricant, des essais documentés ou une autre méthode constante permettant de séparer la propulsion de l’usage stationnaire admissible.
Le registre minimal à tenir
- Facture indiquant la date, le fournisseur, le type de carburant, le nombre de litres et le montant payé.
- Identification du véhicule, de la machine ou de l’équipement alimenté.
- Lieu et nature du travail réalisé au Québec.
- Heures d’utilisation et relevés de compteur, lorsqu’ils existent.
- Méthode écrite utilisée pour attribuer les litres à l’usage admissible.
- Preuve que l’activité et la personne correspondent à la catégorie réclamée.
- Copie du formulaire, des calculs et des pièces transmises.
Délais : ne pas accumuler les reçus indéfiniment
Revenu Québec précise que plusieurs demandes de remboursement couvrent au maximum une période de douze mois et doivent être produites dans le délai applicable après le premier achat inclus. Les règles exactes peuvent varier selon le formulaire. Il vaut mieux choisir une fréquence de production régulière et inscrire immédiatement la date limite dans son calendrier plutôt que d’attendre la fin de plusieurs exercices.
Exemple : entreprise de déneigement
Une entreprise utilise trois types de carburant :
- diesel consommé pour déplacer ses camionnettes sur les routes;
- essence versée dans des souffleuses autonomes;
- carburant consommé par une unité hydraulique fixée à un véhicule et servant à faire fonctionner un équipement commercial.
Les deux premières catégories ne deviennent pas automatiquement remboursables. La troisième pourrait mériter une analyse au regard du CA-10.7, mais uniquement pour la portion non propulsive et si le véhicule, l’équipement et l’usage respectent toutes les conditions. La bonne démarche est donc de documenter le montage et la consommation, puis de confirmer l’interprétation auprès de Revenu Québec ou d’un fiscaliste avant d’inscrire un remboursement comme revenu certain.
Calculer si la démarche vaut le temps consacré
Le remboursement potentiel dépend du nombre de litres admissibles et du taux de taxe applicable à la région et à la période. Il faut ensuite soustraire le coût administratif : tenue de registre, calculs, consultation et risque de correction. Une entreprise qui ne peut isoler que quelques litres par mois pourrait consacrer plus de temps à la demande que le montant récupéré.
Formule de décision : litres réellement admissibles × taux de taxe applicable − coût du temps et de la conformité.
Avant d’envoyer une demande
- Lire la page officielle de remboursement et les instructions du formulaire correspondant.
- Vérifier que la personne, le carburant, l’équipement et la finalité sont tous admissibles.
- Exclure la propulsion et les usages personnels.
- Reconstituer une piste de vérification complète à partir des factures.
- En cas d’ambiguïté, demander une confirmation écrite ou consulter un professionnel.
Le véritable « truc » n’est donc pas de choisir un formulaire méconnu. C’est de reconnaître une situation réellement prévue par la loi, de mesurer correctement les litres et de réclamer uniquement ce qui peut être défendu en cas de vérification.
Sources officielles
- Revenu Québec — Remboursement de la taxe sur les carburants et tableau des formulaires
- Revenu Québec — CA-10.7, carburant utilisé à d’autres fins que la propulsion