Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Ce mécanisme est extraordinaire et ne remplace pas un appel disponible. Une personne détenue ou confrontée à un délai judiciaire devrait obtenir rapidement un avis juridique.
Vérifier le champ d’application
Confirmez condamnation sous une loi fédérale et épuisement des recours judiciaires; rassemblez toutes les décisions d’appel.
Préparer les renseignements
Expliquez pourquoi une erreur judiciaire a probablement eu lieu et identifiez preuve nouvelle, fiabilité, importance et raison de sa disponibilité tardive.
Effectuer la démarche
Remplissez demande, consentement aux renseignements personnels et renonciation au secret professionnel devant témoin, puis joignez décisions et pièces.
Conserver le suivi
Envoyez au Groupe de révision, gardez copie indexée et répondez aux demandes; un dossier incomplet ne passe pas à l’évaluation préliminaire.
Demander la révision d’une condamnation — Justice Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».