Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La règle de départ : disposition réputée au décès
En général, une personne décédée est réputée avoir disposé de ses immobilisations à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Cela peut créer un gain en capital dans la déclaration finale.
L'exception majeure pour le conjoint
Lorsqu'une immobilisation est transférée ou attribuée au conjoint ou conjoint de fait survivant résidant au Canada — ou à certaines fiducies au profit du conjoint — le paragraphe 70(6) peut permettre un roulement avec report d'impôt. Le bien doit notamment être dévolu irrévocablement dans le délai applicable, généralement 36 mois.
Ce n'est pas toujours obligatoire
Le représentant légal peut dans certaines situations choisir de ne pas appliquer le roulement sur un bien précis et utiliser plutôt la juste valeur marchande. Cette élection peut être utile pour utiliser des pertes, des exemptions ou augmenter le coût fiscal du conjoint, mais elle doit être calculée.
REER et FERR : mécanisme distinct
Un REER ou FERR n'est pas simplement une immobilisation ordinaire. Le traitement dépend du bénéficiaire, du contrat, du testament et du transfert. Lorsqu'un conjoint survivant reçoit un montant admissible et le transfère directement à son propre REER, FERR ou à une rente admissible dans les délais, une inclusion et une déduction correspondante peuvent généralement reporter l'impôt.
Un mauvais bénéficiaire, un transfert tardif, un bien qui ne satisfait pas les conditions, un compte étranger, une société privée ou un testament mal coordonné peut créer de l'impôt. Le roulement reporte généralement l'impôt; il ne l'efface pas.
Checklist successorale
- inventorier les biens et leurs coûts fiscaux;
- vérifier les bénéficiaires des REER/FERR;
- déterminer les biens qui passent au conjoint;
- tester le roulement automatique versus une élection à la JVM;
- coordonner testament, liquidateur, notaire et fiscaliste;
- respecter les délais de transfert.
Sources et limites
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