Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La société dissoute n’est pas simplement inactive. Vérifiez avant de signer un contrat, vendre un actif, engager une procédure ou recevoir un paiement en son nom.
Confirmer la dissolution
Consultez la recherche fédérale, le certificat et la cause de dissolution. Une société provinciale, un OBNL ou une simple radiation au Québec suit une autre procédure.
Établir le motif
La reconstitution sert notamment à poursuivre des activités, gérer un actif antérieur ou participer à une instance. Expliquez pourquoi créer une nouvelle société ne règle pas la situation.
Préparer la demande
Une personne intéressée ayant un lien direct signe les clauses. Joignez lettre de présentation, justificatifs, rapport Nuans lorsqu’il est requis et frais non remboursables.
Régulariser après l’accord
Mettez à jour administrateurs, siège, particuliers ayant un contrôle important et rapports annuels. Vérifiez aussi obligations fiscales et immatriculations provinciales.
Politique sur la reconstitution d’une société par actions — Corporations Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».