Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La vraie règle : ce n'est pas limité à 8 000 $ à vie
Vous pouvez transférer directement des biens de votre REER vers votre CELIAPP sans impôt immédiat, à condition que le transfert ne dépasse pas votre marge de participation CELIAPP inutilisée au moment du transfert. Les transferts et cotisations comptent ensemble dans la limite annuelle disponible et dans le plafond de participation à vie du CELIAPP, actuellement 40 000 $.
Le chiffre de 8 000 $ correspond aux nouveaux droits annuels ordinaires, pas à un plafond de transfert à vie.
Ce que le transfert fait
- sort la somme du REER sans retrait imposable immédiat lorsqu'il est fait directement;
- utilise votre marge CELIAPP disponible;
- place la somme dans un compte qui peut ensuite être retiré sans impôt pour un achat admissible;
- évite l'obligation de rembourser cette somme comme un retrait RAP si vous utilisez plutôt un retrait admissible CELIAPP.
Ce qu'il ne fait PAS
- aucune nouvelle déduction CELIAPP : la déduction fiscale a déjà été obtenue lors de la cotisation REER; le transfert direct n'est pas déductible une deuxième fois;
- les droits REER ne reviennent pas : le transfert ne restaure pas la marge REER utilisée à l'origine;
- il n'annule pas un RAP déjà effectué : si vous avez déjà retiré des fonds sous le RAP, ses obligations de remboursement suivent leurs propres règles;
- il ne permet pas de dépasser votre marge CELIAPP.
Comment faire correctement
- Vérifier votre marge de participation CELIAPP réelle.
- Remplir le formulaire RC720 — Transfer from your RRSP to your FHSA ou la documentation équivalente acceptée par votre institution.
- Faire un transfert direct institution à institution.
- Ne pas retirer le REER dans votre compte bancaire pour ensuite cotiser au CELIAPP si votre objectif est un transfert fiscalement neutre.
Un retrait REER reçu personnellement est normalement imposable. Une cotisation CELIAPP séparée peut être déductible, mais ce montage crée un retrait imposable et n'est pas le même traitement qu'un transfert direct RC720.
Pourquoi c'est intéressant face au RAP
| CELIAPP – retrait admissible | RAP | |
|---|---|---|
| Impôt au retrait admissible | 0 $ | 0 $ au moment du retrait si toutes les règles sont respectées |
| Remboursement futur | Aucun | Oui, selon l'échéancier du RAP |
| Somme disponible | Solde admissible du CELIAPP | Jusqu'à la limite RAP applicable |
| Déduction lors d'un transfert REER → CELIAPP | Aucune nouvelle déduction | Sans objet |
Exemple
Vous avez 16 000 $ de marge CELIAPP disponible grâce à l'année courante et à un report admissible, mais peu de liquidités. Vous pouvez transférer jusqu'à 16 000 $ directement de votre REER vers le CELIAPP si les autres limites le permettent. Le transfert n'est pas imposable immédiatement, mais ne donne pas de nouvelle déduction. Si vous faites ensuite un retrait CELIAPP admissible pour la maison, cette somme n'a pas à être remise dans un REER.
REER de conjoint : règle supplémentaire
Un transfert provenant d'un REER de conjoint peut déclencher des règles particulières si le conjoint cotisant y a versé des sommes dans l'année du transfert ou les deux années civiles précédentes. Vérifiez ce point avant de transférer.
À combiner avec le reste du plan d'achat
Consultez aussi le guide CELIAPP et le guide du RAP pour décider quelle somme utiliser dans chaque régime.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».