Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le meilleur des deux mondes, pour un objectif précis
Le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP) combine deux avantages fiscaux normalement séparés : une cotisation admissible peut réduire votre revenu imposable comme un REER, tandis qu'un retrait admissible pour une première propriété peut être reçu sans impôt et n'a pas à être remboursé comme un RAP.
Le plafond à vie des cotisations est de 40 000 $. L'économie d'impôt dépend de votre taux marginal. En revanche, la croissance générée dans le compte peut aussi être retirée avec la mise de fonds si toutes les conditions d'un retrait admissible sont respectées.
Les plafonds essentiels
- 8 000 $ de nouveaux droits par année à partir de l'année où le premier CELIAPP est ouvert;
- 40 000 $ de plafond à vie de participation;
- les droits inutilisés peuvent être reportés, mais le report est limité à 8 000 $; une personne ayant suffisamment de droits reportés peut donc avoir jusqu'à 16 000 $ de marge de participation dans une année;
- le maximum de 15 ans commence dès l'ouverture du premier CELIAPP, même si vous attendez avant de cotiser.
Règle méconnue no 1 — acheter une maison ne ferme pas automatiquement le CELIAPP
La fermeture accélérée du CELIAPP est déclenchée par le premier retrait admissible, pas simplement par la signature d'un acte d'achat. Si vous aviez déjà ouvert un CELIAPP alors que vous étiez admissible, puis achetez une propriété sans effectuer de retrait admissible, l'achat à lui seul ne déclenche pas la règle de fermeture à la fin de l'année suivante.
Cela peut permettre de continuer à utiliser les droits de participation disponibles et les déductions associées, sous réserve des limites annuelles et à vie, puis de transférer directement le solde vers votre propre REER ou FERR avant la fin de la période maximale. Un transfert direct admissible du CELIAPP vers le REER/FERR n'utilise généralement pas vos droits REER inutilisés.
Dès qu'un premier retrait admissible a été effectué, la période maximale se termine le 31 décembre de l'année suivante et les cotisations faites après ce premier retrait ne sont plus déductibles, même si le compte reste techniquement ouvert quelques mois.
Règle méconnue no 2 — « premier acheteur » ne veut pas dire n'avoir jamais été propriétaire
Pour ouvrir un CELIAPP, l'ARC regarde principalement si vous avez vécu, comme résidence principale, dans une habitation admissible que vous ou votre conjoint actuel possédiez au cours de l'année civile courante ou des quatre années civiles précédentes.
- Ancien propriétaire devenu locataire : vous pouvez redevenir « premier acheteur » au sens fiscal lorsque la période requise est entièrement écoulée.
- Immeuble locatif : posséder un logement où vous n'avez pas vécu comme résidence principale ne vous exclut pas automatiquement; il faut appliquer le test officiel à votre situation réelle.
- Part de propriété ou titre : ce qui compte n'est pas uniquement le fait d'avoir votre nom sur un titre, mais aussi le fait d'avoir vécu dans l'habitation comme résidence principale. Les situations familiales et de copropriété doivent toutefois être vérifiées avec soin.
- Conjoint ou conjointe : la propriété du conjoint actuel peut aussi faire échouer le test si vous avez vécu dans cette habitation comme résidence principale durant la période visée.
La définition utilisée au moment d'ouvrir un CELIAPP n'est pas exactement identique à celle utilisée au moment de faire un retrait admissible. Il faut donc revérifier les conditions au moment du retrait.
Règle méconnue no 3 — aucun délai minimal de détention des cotisations
Contrairement à la règle souvent associée aux cotisations REER faites peu avant un retrait RAP, l'ARC indique qu'il n'y a aucun nombre minimal de jours pendant lesquels une cotisation au CELIAPP doit rester dans le compte avant d'être déduite ou utilisée dans un retrait admissible.
En pratique, une personne admissible peut donc contribuer peu avant son achat, obtenir la déduction correspondante si elle a les droits nécessaires, puis faire un retrait admissible sans attendre 90 jours. Le retrait doit néanmoins respecter toutes les autres conditions, notamment l'existence d'une entente écrite d'achat ou de construction et le formulaire RC725.
Peut-on cotiser après avoir déjà pris possession ?
Un retrait peut encore être admissible si la propriété n'a pas été acquise plus de 30 jours avant le retrait et si les autres conditions sont remplies. Cela crée une courte fenêtre après l'acquisition, mais ce n'est pas une permission générale de corriger un achat plusieurs mois plus tard.
Combiner CELIAPP + RAP : jusqu'à 100 000 $ de plafonds de principal par personne
Le plafond actuel du Régime d'accession à la propriété (RAP) est de 60 000 $ par personne. L'ARC permet d'utiliser un retrait RAP et un retrait admissible CELIAPP pour la même propriété si toutes les conditions de chacun des deux régimes sont respectées.
- CELIAPP : jusqu'à 40 000 $ de cotisations à vie, plus la croissance éventuelle du compte;
- RAP : jusqu'à 60 000 $ de retrait du REER;
- donc jusqu'à 100 000 $ de plafonds de principal par personne lorsque les deux comptes sont pleinement financés et que la personne est admissible;
- pour un couple où les deux personnes satisfont séparément aux conditions et ont les sommes disponibles, cela peut représenter jusqu'à 200 000 $ de plafonds de principal combinés, plus la croissance admissible des CELIAPP.
La grande différence : le retrait CELIAPP admissible ne se rembourse pas. Le RAP est un prêt que vous vous faites à même votre REER et doit être remboursé selon les règles du régime, sinon la portion non remboursée devient imposable.
Lorsque des cotisations REER ont été faites peu avant un retrait RAP, une règle de 89 jours peut limiter la déductibilité de certaines cotisations. Vérifiez cette règle avant de déposer une grosse somme dans un REER uniquement pour la retirer presque immédiatement sous le RAP.
Si le projet d'achat ne se concrétise pas
Vous pouvez généralement transférer directement les biens du CELIAPP à votre propre REER ou FERR sans conséquence fiscale immédiate et sans réduire vos droits de cotisation REER inutilisés, à condition de respecter les règles du transfert et de ne pas avoir un montant excédentaire problématique. Consultez notre guide détaillé sur le transfert CELIAPP vers REER.
La déduction peut être reportée
Une cotisation admissible n'a pas besoin d'être déduite immédiatement. Comme pour le REER, vous pouvez reporter une déduction CELIAPP inutilisée à une année future. Cela peut être utile si votre revenu et votre taux marginal devraient être beaucoup plus élevés plus tard.
Pour une famille : regarder aussi l'effet sur les prestations
Une déduction CELIAPP ou REER réduit le revenu net servant à plusieurs calculs fiscaux. Pour une famille avec enfants, cet effet peut parfois augmenter l'ACE et l'Allocation famille en plus de réduire l'impôt. Le pourcentage n'est toutefois jamais garanti. Voir notre guide REER, revenu net et allocations familiales.
Checklist avant d'utiliser le CELIAPP pour un achat
- Confirmer votre marge de participation CELIAPP réelle auprès de l'ARC.
- Vérifier séparément le test de premier acheteur applicable au retrait.
- Confirmer que l'entente d'achat et la date d'acquisition respectent les délais.
- Remplir le formulaire RC725 avec l'émetteur du CELIAPP.
- Si vous utilisez aussi le RAP, vérifier votre admissibilité et la règle des cotisations REER récentes.
- Après le premier retrait admissible, planifier la fermeture de tous les CELIAPP avant la fin de l'année suivante.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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