Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Ni le prix payé, ni le solde du prêt, ni la valeur de remplacement : la base est la valeur au jour du sinistre, c’est-à-dire la valeur marchande réelle du véhicule juste avant l’accident. Le solde de financement n’entre pas dans le calcul : c’est la raison pour laquelle une assurance prêt ou une garantie de remplacement existe séparément.
Comment l’assureur décide qu’un véhicule est « perte totale »
La question posée n’est pas « les dommages sont-ils graves », mais « le coût de réparation sécuritaire dépasse-t-il la valeur du véhicule ». Le Code civil prévoit d’ailleurs qu’une réparation est présumée trop coûteuse lorsque son coût dépasse la valeur de la chose assurée. Dans la pratique du marché, les assureurs déclarent la perte totale à partir d’un pourcentage de la valeur au jour du sinistre — variable d’un assureur à l’autre, ce qui explique deux décisions différentes pour deux véhicules semblables. Demandez le seuil appliqué à votre contrat plutôt que de le deviner.
Comment la valeur au jour du sinistre est établie
- Par comparaison de marché : véhicules de même année, modèle, version, kilométrage comparable, vendus dans votre région, ajustés selon l’état, les options et le kilométrage exact.
- Avec les données du véhicule : NIV, historique, entretien conservé, accessoires ajoutés (roues d’hiver, attelage, toit ouvrant, système audio installé) — ce qui n’est pas déclaré au contrat n’est pas indemnisé.
- Avec une déduction possible : l’état général, les pneus, les réparations dues, l’usure.
- Toujours par écrit : demandez l’évaluation, la liste des comparables utilisés et la méthode. Un chiffre annoncé au téléphone ne s’examine pas.
Les avenants F.A.Q. 43 : ce qui change l’indemnité
Si l’évaluation ne vous convient pas
- Demandez la base par écrit : méthode, comparables, ajustements, seuil de perte totale appliqué.
- Vérifiez les comparables : mêmes version et équipement, kilométrage comparable, région comparable, date proche du sinistre. Une annonce d’un véhicule d’une autre version ou d’une autre province n’est pas un comparable.
- Faites valoir vos preuves : factures d’entretien, réparations récentes, accessoires, pneus neufs, historique d’entretien du concessionnaire.
- Demandez une contre-expertise par un expert en sinistre indépendant : c’est la voie normale quand l’écart est important, avant tout recours.
- Si le désaccord persiste : plainte auprès du service des plaintes de l’assureur, puis à l’Autorité des marchés financiers, puis recours civil au besoin. Voir la marche de plainte en assurance auto.
Deux suites fréquentes : si vous voulez conserver le véhicule, voir garder un véhicule perte totale; si le véhicule est reconstruit ou racheté par un tiers, acheter ou vérifier un VGA.
Repères officiels : Autorité des marchés financiers pour la valeur au jour du sinistre et les garanties de remplacement (lautorite.qc.ca); Groupement des assureurs automobiles pour les avenants F.A.Q. 43 et les pratiques d’estimation (gaa.qc.ca); Code civil du Québec pour la réparation présumée trop coûteuse (legisquebec.gouv.qc.ca); Loi sur l’assurance automobile pour le cadre général (legisquebec.gouv.qc.ca). Vérifié le 20 septembre 2026 — le pourcentage de perte totale appliqué par votre assureur et la version de l’avenant F.A.Q. 43 souscrite sont dans votre contrat, pas dans une règle unique.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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