Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Quand la Convention d’indemnisation directe s’applique — collision au Québec, au moins deux véhicules identifiés — la franchise à payer est proportionnelle à votre part de responsabilité : une personne reconnue à 0 % ne paie rien, une personne reconnue à 40 % paie 40 % de la franchise. La franchise de responsabilité civile, elle, ne s’applique pas aux dommages visés par la Convention. Si on vous réclame une franchise entière alors que vous êtes à 0 %, demandez l’avis de responsabilité par écrit — c’est la première pièce à obtenir, et la seule qui tranche.
Les abus les plus fréquents
La marche à suivre, dans l’ordre
- Demander par écrit : l’avis de responsabilité, l’estimation, la base de calcul, le détail des pièces, le calcul de la franchise. Une demande écrite (courriel suffit) crée la trace.
- Comparer la franchise facturée à la responsabilité établie. Si l’écart est réel, demandez la correction et le remboursement, en rappelant que la franchise est proportionnelle à la responsabilité.
- Utiliser le service des plaintes de l’assureur : toute institution financière assujettie doit disposer d’un processus de traitement des plaintes, avec un interlocuteur et un délai de réponse. C’est l’étape obligatoire avant l’AMF.
- Saisir l’Autorité des marchés financiers si la réponse ne vient pas ou ne convainc pas : elle peut intervenir auprès de l’institution. Pour le crédit et les services financiers, le transfert de dossier et la conciliation existent aussi — voir le transfert de dossier à l’AMF et le portail des plaintes et signalements.
- Pour le préjudice corporel, le guichet n’est pas l’assureur mais la SAAQ, avec sa propre procédure de révision et, ensuite, le Tribunal administratif du Québec — voir réviser une décision d’indemnisation de la SAAQ.
- En dernier recours : la voie civile (petites créances si le montant le permet), avec le dossier écrit constitué aux étapes précédentes.
Les preuves à conserver, quoi qu’il arrive
- Le constat à l’amiable signé, les photos datées, les coordonnées des témoins.
- L’avis de responsabilité et l’estimation de l’assureur, la facture du garage avec le détail des pièces.
- Toutes les correspondances : courriels, lettres, notes de conversations téléphoniques avec la date et le nom de l’interlocuteur.
- La quittance… avant de la signer, et une copie de tout ce qui a été signé.
- Les reçus de paiement de la franchise, si vous avez payé.
Une demande de remboursement de franchise se fait en général par lettre simple et datée, avec les pièces jointes : elle n’a pas besoin d’être longue, elle a besoin d’être précise. Les associations de consommateurs et d’aide au consommateur publient des modèles de lettre pour ce type de demande.
Repères officiels : Loi sur l’assurance automobile (art. 116) et Convention d’indemnisation directe, RLRQ c. A-25, r. 4, pour la franchise proportionnelle à la responsabilité (legisquebec.gouv.qc.ca); Autorité des marchés financiers pour le traitement des plaintes et la protection de l’assuré (lautorite.qc.ca); Groupement des assureurs automobiles pour le barème de responsabilité (gaa.qc.ca); SAAQ et Tribunal administratif du Québec pour le préjudice corporel. Vérifié le 20 septembre 2026 — cette fiche décrit la marche de recours; elle ne remplace pas l’avis de responsabilité de votre assureur, qui reste la pièce décisive.
Sources et limites
Vérification officielle recommandée
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