Guide Atlas Québec

Peut-on vendre un site ou une application créée avec l'IA au Québec?

Oui, mais la vraie question est de savoir si vous détenez les droits nécessaires, pouvez maintenir le produit et respectez vos contrats et obligations commerciales.

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Règle générale seulement

Les exceptions, dates, preuves et conséquences dépendent du dossier. Confirmez le texte actuel auprès de l’organisme responsable ou d’un professionnel compétent avant une décision importante.

Dernière révision7 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source

Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.

Le fait qu'un outil d'IA ait aidé à écrire le code n'interdit pas en soi de vendre un service. Le risque se trouve plutôt dans ce qui a été incorporé au produit : bibliothèques et licences, contenus tiers, images, données, marques, conditions des API et informations personnelles.

Avant de livrer à un client

  • inventorier les dépendances et leurs licences;
  • retirer les secrets et comptes personnels;
  • définir qui possède le code et le domaine après paiement;
  • préciser maintenance, hébergement et sauvegardes;
  • tester les formulaires, paiements et erreurs;
  • documenter les limites connues.

Vendre un produit ou vendre du temps?

Un site sur mesure est généralement un service; un SaaS réutilisable est un produit exploité dans la durée. Le contrat, les responsabilités et le modèle de revenu ne sont pas les mêmes. Dans les deux cas, les revenus restent à intégrer à l'activité d'entreprise.

Préparer un dossier de livraison

Remettez au client un inventaire clair : dépôt de code, domaine, hébergement, comptes externes, variables d'environnement, services payants et procédure de déploiement. Les secrets doivent être transférés par un moyen approprié et remplacés lorsqu'ils ont été exposés pendant le développement.

Définir la propriété dans le contrat

Précisez si le client achète le code complet, une licence d'utilisation ou seulement un service hébergé. Distinguez le code créé pour le projet des bibliothèques tierces qui conservent leurs propres licences. La même logique s'applique aux images, icônes, données et modèles utilisés.

Maintenance et garantie

Indiquez ce qui se passe après la livraison : période de correction des bogues, mises à jour de sécurité, nouvelles fonctionnalités, renouvellement du domaine et coûts des API. Sans cette séparation, une vente unique peut se transformer en support illimité non rémunéré.

Données personnelles

Si le site collecte des comptes, formulaires ou données clients, identifiez qui est responsable des données et comment elles sont supprimées ou exportées. Évitez d'utiliser vos propres comptes personnels en production pour un client.

Enfin, faites une sauvegarde propre avant le transfert et testez une installation ou un déploiement à partir de la documentation. Si personne ne peut relancer le projet sans votre ordinateur, la livraison n'est pas réellement terminée.

Sources et limites

Références administratives : Québec.ca — Démarrer une entreprise. Vérifiez aussi les licences propres aux outils et dépendances réellement utilisés.

Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».

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