Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Vérification de casier judiciaire
Une vérification peut être faite à partir du nom et de la date de naissance, mais certaines situations exigent une vérification certifiée avec empreintes digitales. La GRC publie les différents types d’attestation et les cas où des empreintes sont nécessaires.
Secteur vulnérable
La vérification pour travailler ou faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables suit une procédure particulière. Elle est généralement demandée par l’organisation et effectuée par le service de police compétent selon le lieu de résidence. Un simple fournisseur privé d’empreintes ne remplace pas nécessairement cette démarche.
Si le nom correspond à quelqu’un d’autre
Une correspondance de nom peut entraîner une demande d’empreintes afin de confirmer l’identité. Cela ne signifie pas automatiquement que la personne possède le casier correspondant.
Suspension du casier
La suspension du casier, anciennement appelée « pardon », est une démarche fédérale distincte administrée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle ne supprime pas l’existence historique de la condamnation, mais peut faire mettre le casier à part dans les systèmes fédéraux sous les conditions prévues par la loi.
Checklist
- Obtenir le nom exact de la vérification demandée.
- Vérifier qui doit lancer la demande : vous ou l’organisation.
- Confirmer si des empreintes sont nécessaires.
- Ne transmettre le résultat qu’au destinataire prévu.
- Pour le secteur vulnérable, suivre la démarche du service de police compétent.
Sources officielles
Complément Atlas : Casier judiciaire, vérification d'antécédents et suspension du casier : comprendre les différences
Emploi, bénévolat, secteur vulnérable et suspension du casier : quel document est demandé et qui peut l'émettre.
À vérifier dans votre dossier
- Demander à l'organisation le type exact de vérification exigé.
- Vérifier l'identité de l'organisme qui effectue la vérification.
- Pour une suspension du casier, consulter directement la Commission des libérations conditionnelles.
- Préparer les documents judiciaires et policiers requis.
Pièges à éviter
- Confondre vérification de casier et vérification pour secteur vulnérable.
- Croire qu'une suspension efface tous les dossiers partout.
- Payer un service privé qui se présente comme gouvernemental.
Sources et limites
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