TAL · Arbre procédural

Reprise, éviction ou travaux : quel est votre prochain geste?

Identifiez le type d’avis, calculez les délais de réponse et repérez les protections qui exigent une vérification immédiate.

Ce que l’avis annonce

Date de réception de l’avis

Durée du bail

Fin du bail ou date prévue du départ

Locataire ou partenaire âgé de 65 ans ou plus?

Occupation du logement depuis 10 ans ou plus?

Revenu possiblement sous le seuil de protection des aînés?

Ne signez pas une entente sous pression

Une entente de départ peut vous faire renoncer à des droits ou à une indemnité. Conservez l’enveloppe, l’avis, les messages et toute preuve de la date de réception. Un comité logement, un avocat ou le TAL peut vérifier le document réel.

Rappels essentiels

pour une reprise, le locataire dispose généralement d’un mois pour répondre; l’absence de réponse vaut refus, pas acceptation;
le propriétaire doit ensuite déposer sa demande au TAL dans son propre délai;
un moratoire limite actuellement certaines évictions pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation, sous réserve des exceptions et de son évolution;
une démolition suit aussi les règles municipales;
les travaux majeurs temporaires ne mettent pas automatiquement fin au bail et le locataire peut avoir un droit de retour.