TAL · Avis transmis depuis le 1er janvier 2026

Calculateur détaillé de hausse de loyer au Québec

Estimez la nouvelle méthode de fixation : pourcentage de base, services personnels, taxes, assurances, immobilisations et nouveaux services, avec chaque étape expliquée.

Vérifiez d’abord la date de l’avis

Cette version s’applique seulement lorsque l’avis de modification du bail a été donné à compter du 1er janvier 2026. Pour un avis antérieur, utilisez la version correspondante de l’outil officiel du TAL. Les deux méthodes ne sont pas interchangeables.

Estimation de négociation, pas décision du TAL

Le Tribunal utilise les pièces et périodes de référence propres au dossier. Une subvention, une indemnité, un local commercial, un service bénéficiant seulement à certains logements, un loyer de faveur ou une baisse de service peut modifier le résultat.

1. Loyer et hausse demandée

Seulement les services rattachés à la personne même du locataire, notamment dans certaines RPA.

2. Part attribuable au logement

Habituellement le loyer mensuel au terme du bail × 12.
Loyers, loyers estimés et autres revenus d’exploitation selon le règlement.

3. Taxes et assurances

La nouvelle méthode ajoute seulement la partie de la hausse de ces dépenses qui excède le pourcentage de base de 3,1 %. Une diminution peut réduire l’ajustement.

CatégoriePériode précédente ou de référencePériode suivante ou de référence
Taxes municipales et de services
Taxes scolaires
Assurances incendie et responsabilité

4. Travaux majeurs, immobilisations et nouveaux services

Réparations ou améliorations majeures admissibles, après subvention, indemnité ou aide applicable. Taux 2026 : 5 %.
Dépense récurrente nouvelle, distincte des immobilisations, estimée pour une année complète.
Pour une situation non modélisée seulement; indiquez-la clairement lors d’une négociation.

Documents à demander ou conserver

  • avis de modification et preuve de la date de réception;
  • outil ou formulaire TAL correspondant à la date de l’avis et au début du bail renouvelé;
  • comptes de taxes et factures d’assurance des périodes pertinentes;
  • factures, contrats, preuves de paiement, subventions et indemnités liées aux immobilisations;
  • calcul des revenus de l’immeuble et de la part attribuable au logement;
  • détail de tout nouveau service, accessoire ou dépendance.
Délais

Le locataire dispose généralement d’un mois pour répondre à l’avis. Après un refus, le locateur dispose généralement d’un mois à compter de la réception de la réponse pour saisir le TAL. Des règles particulières existent; le calcul ne prolonge aucun délai.

Voir les pourcentages officiels 2026 · Consulter le règlement à jour au 1er janvier 2026