Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Rôle du représentant, autorisation et aide financière du Fonds.
Vous pensez qu’un problème touche beaucoup de personnes : vérifier si une action collective peut être envisagée
L’action collective permet à un représentant d’agir sans mandat individuel pour un groupe de personnes ayant un problème commun. Le tribunal doit d’abord autoriser le recours et évalue notamment la cause, les questions communes et la capacité du représentant à représenter adéquatement le groupe.
DémarcheFonds d’aide aux actions collectives : financement possible pour le représentant, les avocats et certaines dépenses
Le Fonds peut financer certaines actions collectives lorsque le demandeur fait partie des catégories admissibles, notamment une personne physique résidant au Québec et certaines organisations prévues par la loi. L’aide peut couvrir des honoraires, expertises, frais de publication, frais de cour et autres dépenses nécessaires; une demande documentée doit être déposée au Fonds.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».