Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Conséquences du transfert et démarche pour conclure une entente réaliste.
Transfert au recouvrement : plus de PRD et compensation possible avec remboursements d’impôt ou solidarité
Si l’institution financière transfère le prêt au Secteur du recouvrement, la personne ne peut plus demander le Programme de remboursement différé. Des sommes dues par Québec, comme un remboursement d’impôt provincial ou le crédit d’impôt pour solidarité, peuvent servir à rembourser la dette sans préavis; l’accès futur aux prêts et bourses peut aussi être compromis sans entente particulière.
DémarcheRecouvrement AFE : proposer une entente de remboursement en ligne et choisir une fréquence réaliste
Le dossier d’aide financière permet de soumettre une proposition d’entente au Secteur du recouvrement. Un simulateur aide à proposer un montant et une fréquence; si l’entente est acceptée, plusieurs modes de paiement sont possibles, dont le débit préautorisé.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».