Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Faire examiner une plainte financière ou signaler une situation suspecte.
Plainte financière non réglée : faire transférer son dossier à l'AMF
Après la réponse finale d'une entreprise ou si son traitement demeure insatisfaisant, un consommateur peut demander l'examen du dossier par l'AMF, qui peut notamment offrir conciliation ou médiation.
DémarcheSignaler une fraude ou une situation financière suspecte à l'AMF
Un signalement permet à l'AMF d'utiliser l'information dans ses activités de surveillance ou d'enquête; il est distinct d'une plainte visant une solution personnelle et d'une réclamation d'indemnisation au FISF.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».