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Appel à la CLCC, contrôle judiciaire ultérieur et accès au registre des décisions.
Décision de libération conditionnelle fédérale : appel à la CLCC dans les 2 mois
Un délinquant relevant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou une personne agissant en son nom, peut appeler d’une décision de libération conditionnelle. La demande et les documents d’appui doivent être transmis à la Section d’appel dans les deux mois suivant la décision.
DémarcheAprès la Section d’appel de la CLCC : contrôle judiciaire à la Cour fédérale
La décision de la Section d’appel constitue le dernier recours à l’intérieur de la CLCC. Une contestation ultérieure peut passer par une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans le délai prévu par la Loi sur les Cours fédérales.
DémarcheRegistre des décisions de la CLCC : demander une copie d’une décision
La CLCC tient un registre de ses décisions et motifs. Toute personne peut demander par écrit une copie d’une décision; des renseignements peuvent toutefois être retranchés pour protéger des sources confidentielles, la sécurité ou la réinsertion.
Sources et limites
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