Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Participation d’une collectivité/organisation autochtone et trousse de planification du retour à la maison.
Article 84 : préparer une mise en liberté fédérale avec une collectivité ou organisation autochtone
L’article 84 permet à une personne autochtone qui souhaite effectuer sa libération conditionnelle ou d’office dans une collectivité autochtone, ou en milieu urbain avec une organisation autochtone, de demander que cette collectivité participe au plan de sortie.
DémarcheArticle 84 : utiliser la trousse de retour à la maison pour vérifier logement, emploi et finances
La trousse fédérale de planification de l’article 84 aide la personne, le SCC et la collectivité à construire un plan réaliste de réinsertion en examinant notamment logement, emploi, besoins financiers, services et responsabilités de chacun.
Sources et limites
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