Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Examen documentaire jusqu’à 120 jours et limites des pouvoirs de l’ombud.
Examen BOA : jusqu’à 120 jours ouvrables et décision fondée sur les documents, sans entrevues de témoins
Lorsqu’un examen est lancé, le processus prévoit normalement que le BOA recueille les documents du fournisseur et de l’organisation fédérale et termine l’examen dans un délai de 120 jours ouvrables. Les examens sont documentaires et n’incluent pas d’entrevues ou déclarations de témoins.
DémarcheLe BOA ne peut pas annuler ou modifier un contrat ni imposer une sanction, mais peut recommander une compensation
Le BOA n’a pas le pouvoir d’annuler ou modifier un contrat fédéral ni d’imposer lui-même une sanction. Dans certaines plaintes d’attribution fondées, l’ombud peut toutefois recommander au ministère de compenser un fournisseur.
Sources et limites
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