Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Choisir vite le bon recours et comprendre le partage consenti d’information.
BOA ou TCCE : choisir rapidement le bon forum et ne pas laisser expirer les délais
Selon la valeur et le régime applicable au marché, un recours peut relever du BOA ou du Tribunal canadien du commerce extérieur. Les deux ont des délais stricts, et une même question déjà portée devant le TCCE ou un tribunal peut empêcher le BOA d’examiner la plainte.
DémarcheFormulaire BOA : vous pouvez autoriser le partage de renseignements avec le TCCE pour être dirigé au bon recours
Le formulaire du BOA permet au fournisseur d’autoriser le partage de certains renseignements avec le TCCE afin que ce dernier puisse le contacter si le dossier semble relever de son mécanisme. Le partage porte sur des renseignements ciblés décrits dans le formulaire.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».