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Distinguer les fonds transmis au BSF des procédures LACC qui suivent une autre voie.
Dividende non réclamé du BSF : argent dû à un créancier après une faillite ou une proposition
Lorsqu’un syndic autorisé en insolvabilité ne peut remettre un dividende à un créancier, il doit transmettre les fonds non réclamés au Bureau du surintendant des faillites. Le BSF les conserve en fiducie jusqu’à ce que le créancier admissible se manifeste.
DémarcheProcédure LACC : les dividendes non réclamés ne sont pas versés au BSF comme dans une faillite
Le BSF a rappelé que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne lui donne pas le mandat d’accepter les dividendes non réclamés ou fonds non répartis d’une procédure LACC. Leur traitement doit plutôt être prévu dans le plan ou les ordonnances du dossier.
Sources et limites
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