Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Autorisation, documents corporatifs, fusion et changement de nom.
Entreprise : affidavit, autorisation, ancienne adresse et certificat de conformité ou dissolution
Pour une entreprise créancière, les instructions du BSF demandent notamment un affidavit, le formulaire de demande, une preuve d’autorisation du représentant, une preuve de l’adresse inscrite dans la base et un certificat de conformité ou de dissolution applicable, en plus des droits.
DémarcheEntreprise différente du nom de la base : prouver fusion, changement de nom, succession d’actifs ou mandat à la société mère/filiale
Si l’entreprise qui réclame n’a plus le même nom que celle de la base, le BSF demande une preuve de la continuité juridique : certificat de fusion ou changement de nom, acquisition des actifs et comptes débiteurs, ou autre document équivalent. Une société mère ou filiale doit aussi démontrer les instructions du créancier.
Sources et limites
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