Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Signalement ordinaire, programme de lanceur d’alerte, confidentialité et représailles.
Signaler une pratique anticoncurrentielle ou un marketing trompeur au Bureau de la concurrence
Toute personne peut transmettre au Bureau des renseignements sur une conduite anticoncurrentielle, une collusion, un marketing trompeur, une fusion potentiellement nuisible ou certaines barrières réglementaires. Le signalement aide le Bureau à détecter les problèmes, mais ne garantit pas l’ouverture d’une enquête ou un recours individuel.
DémarcheLanceur d’alerte auprès du Bureau de la concurrence : confidentialité et représailles
Une personne qui possède des renseignements sur une infraction criminelle passée, présente ou projetée sous la Loi sur la concurrence peut communiquer avec le Bureau comme lanceur d’alerte. Une assurance de confidentialité peut protéger son identité et la loi interdit diverses représailles liées à une communication ou collaboration faite de bonne foi.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».