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Nouvelle demande, délai de 30 jours, autorisation et contrôle judiciaire.
Citoyenneté refusée : nouvelle demande immédiate ou contrôle judiciaire dans les 30 jours
Après un refus de citoyenneté, IRCC permet de présenter une nouvelle demande sans période d’attente si les exigences sont maintenant satisfaites. La personne peut aussi demander le contrôle judiciaire de la décision devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date indiquée sur la lettre de refus; il ne s’agit pas d’un appel.
DémarcheCitoyenneté : comment fonctionne l’autorisation et le contrôle judiciaire à la Cour fédérale
Un recours en matière de citoyenneté exige d’abord l’autorisation de la Cour fédérale. La demande doit être déposée et signifiée dans les 30 jours après la notification ou la connaissance de la question. Si l’autorisation est accordée, l’audience de contrôle judiciaire se tient normalement entre 30 et 90 jours plus tard; un appel ultérieur exige généralement qu’une question grave de portée générale soit certifiée.
Sources et limites
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