Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Contrôle judiciaire et demande humanitaire, avec garde-fous sur les délais et l’absence de sursis automatique.
Décision d’immigration : demander l’autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale
Pour plusieurs décisions sous la LIPR, une personne doit d’abord demander l’autorisation de la Cour fédérale avant qu’un contrôle judiciaire soit entendu. Le délai prévu est généralement de 15 jours pour une affaire survenue au Canada et 60 jours pour une affaire survenue à l’extérieur du Canada.
DémarcheConsidérations d’ordre humanitaire : demander une exception sans supposer que le renvoi est suspendu
Une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire vise des situations exceptionnelles et est évaluée au cas par cas. Lorsqu’une mesure de renvoi existe, le dépôt de la demande ne retarde pas le renvoi à lui seul.
Sources et limites
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