Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Obtenir l’autorisation de rechercher des renseignements utiles et traiter les frais de justice.
Exécution d'un jugement : demander à interroger une personne sur les biens du débiteur
Le SJ-857-14 sert à demander l'autorisation d'interroger une personne susceptible de détenir des renseignements utiles sur les biens ou revenus du débiteur dans le cadre de l'exécution.
DémarchePetites créances : établir, réclamer ou contester les frais de justice avec le SJ-1266
Après un jugement ou dans certaines situations comme un désistement, le SJ-1266 sert à détailler les frais de justice réclamés; la personne qui reçoit l'état dispose d'une procédure pour s'y opposer.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».