Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Mise à jour annuelle au REQ et règles sur les retenues et déductions salariales.
Registre des entreprises : produire la mise à jour annuelle même si rien n’a changé
Toute entreprise immatriculée doit normalement vérifier ses renseignements et produire une déclaration annuelle avec ou sans modification. Deux déclarations consécutives omises peuvent mener à une radiation d’office et, pour certaines personnes morales québécoises, à la dissolution.
DémarcheRetenue sur la paye : exiger une autorisation écrite précise et refuser les frais d’exploitation
Hors des retenues imposées par une loi, un règlement, un tribunal ou certaines conventions et régimes obligatoires, l’employeur doit obtenir une autorisation écrite qui précise la raison, le montant, la durée et la fréquence. Le travailleur peut l’annuler par écrit; une erreur de caisse, un bris accidentel ou du vol à l’étalage ne peut pas simplement lui être facturé comme frais d’exploitation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».