Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Déclaration avant remise d’un bien, puis reddition de comptes à la fin de la tutelle.
Fin de la tutelle des biens d’un mineur : compte définitif et remise du patrimoine
À la majorité, à la pleine émancipation ou dans d’autres cas mettant fin à la tutelle, le tuteur doit rendre un compte définitif de sa gestion et remettre les biens à la personne devenue majeure ou au destinataire légal.
DémarcheRemettre un héritage, une donation ou une indemnité à un mineur : déclaration au Curateur public
Dans plusieurs situations, la personne ou l’organisme qui remet un bien ou une somme à un mineur doit transmettre une Déclaration de remise au Curateur public au moins 15 jours avant le versement.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».