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Divulgation protégée d’un acte répréhensible et plainte en matière de représailles.
Secteur public fédéral : faire une divulgation protégée d’un acte répréhensible
Un fonctionnaire peut divulguer un acte répréhensible à son superviseur, à l’agent supérieur désigné ou directement au Commissariat à l’intégrité du secteur public; un membre du public peut aussi fournir des renseignements au Commissariat.
DémarcheReprésailles après une divulgation fédérale : plainte au Commissariat à l’intégrité
Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui subit une mesure nuisible parce qu’il a fait une divulgation protégée ou participé à une enquête peut porter plainte; le délai normal est de 60 jours après connaissance des représailles, avec possibilité discrétionnaire de prolongation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».