Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Messages commerciaux électroniques et délai de 10 jours pour le désabonnement.
LCAP/CASL : un message commercial électronique doit généralement reposer sur un consentement et offrir un désabonnement
La Loi canadienne anti-pourriel encadre les messages électroniques commerciaux comme les courriels et SMS. Les règles exigent généralement un consentement valable, l’identification de l’expéditeur et un mécanisme de désabonnement fonctionnel, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
DémarcheDésabonnement LCAP : l’expéditeur doit donner suite dans les 10 jours
Les règles de conformité du CRTC indiquent qu’une demande de désabonnement à des messages commerciaux électroniques doit être mise en œuvre dans les 10 jours. Si les messages commerciaux continuent au-delà du délai malgré une demande valide, conservez les preuves et envisagez un signalement.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».