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Liste tenue par SAC sous article 11 versus appartenance contrôlée par la Première Nation sous article 10.
Liste de bande tenue par SAC : qui peut présenter une protestation
Lorsque la décision concerne une liste de bande maintenue par SAC sous l’article 11 de la Loi sur les Indiens, la protestation peut notamment être présentée par le conseil de bande, un membre de la bande ou la personne directement touchée ou son représentant. Cette règle est plus large que celle visant uniquement le Registre des Indiens.
DémarchePremière Nation sous l’article 10 : la protestation au registraire ne s’applique pas à sa liste de membres
Lorsqu’une Première Nation a assumé le contrôle de son appartenance sous l’article 10, le registraire n’a pas le pouvoir de décider les ajouts, omissions ou retraits de sa liste de membres. Une contestation doit suivre les règles de la Première Nation ou, selon le cas, une voie judiciaire plutôt que la protestation de l’article 14.2.
Sources et limites
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