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Comité de révision, plainte privée, appel disciplinaire et contestation des honoraires.
Comité de révision : agir dans les 30 jours après le refus du syndic
Quand le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, la personne qui avait demandé l'enquête peut demander l'avis du comité de révision dans les 30 jours suivant la réception de cette décision.
DémarchePlainte privée au conseil de discipline : devenir soi-même partie au dossier
Le public dispose d'un recours disciplinaire distinct de l'enquête du syndic : déposer soi-même une plainte au conseil de discipline. Le plaignant privé devient partie et doit préparer et présenter sa preuve.
DémarcheTribunal des professions : appel d'une décision du conseil de discipline
Les parties à une plainte disciplinaire peuvent porter la décision du conseil de discipline en appel au Tribunal des professions dans les 30 jours; le simple demandeur d'enquête n'est pas automatiquement partie lorsque le syndic a porté la plainte.
DémarcheHonoraires d'un professionnel : conciliation puis arbitrage par l'ordre
Un compte jugé excessif peut généralement être contesté par une conciliation gratuite puis, sans entente, par arbitrage; le délai est souvent de 45 jours mais le règlement de chaque ordre doit être vérifié.
Sources et limites
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